Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Définitions

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont proposées par Izysmile, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Armentières sous le numéro 893147447 00013, France.

Son adresse e-mail est : info@izysmile.com.

La Société est propriétaire et éditrice du site internet https://www.izysmile.com.

Le Site permet aux clients d’acheter des vêtements de sport pour femmes ainsi que des accessoires.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires à l’utilisation du Site et à la passation de Commandes de Produits sur celui-ci, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que son équipement est en bon état de fonctionnement et exempt de virus.

Application et opposabilité des présentes Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir l’ensemble des modalités selon lesquelles la Société commercialise auprès des Clients les Produits proposés à la vente sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant de passer sa Commande.

La validation de la Commande vaut acceptation des présentes Conditions. Celles-ci sont régulièrement mises à jour ; les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire formulée par le Client sera donc, sauf acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Commande de Produits sur le Site

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client peut consulter, sur la fiche produit, la période pendant laquelle, ou la date jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, de légères variations de couleur d’un produit ne sauraient engager la responsabilité de la Société ni affecter la validité de la vente.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Produits sélectionnés par le Client ainsi que les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, ajoutés au prix des Produits. Le Client peut modifier sa Commande et corriger toute erreur avant de procéder à son acceptation.

Après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, le Client confirme son acceptation en cochant la case attestant de l’acceptation des présentes Conditions, puis en cliquant sur l’icône de confirmation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formulation équivalente et dénuée d’ambiguïté apparaît à proximité de l’icône de confirmation afin que le Client reconnaisse explicitement son obligation de paiement.

Une fois les Conditions acceptées et la Commande confirmée avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et engage irrévocablement les deux parties.

Après confirmation de sa Commande et afin de procéder au paiement, le Client renseigne l’adresse à laquelle il souhaite que le ou les Produits commandés soient livrés ainsi que son adresse de facturation, si celle-ci est différente. Les modalités de livraison des Produits commandés sont décrites à l’article 5 des présentes Conditions.

La Société adresse ensuite au Client un e-mail de confirmation de Commande récapitulant les détails de celle-ci ainsi que l’adresse de livraison et, le cas échéant, l’adresse de facturation renseignées.

Après avoir confirmé ses informations de livraison et, le cas échéant, de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités décrites ci-dessous.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués sur le Site dans les descriptions des Produits, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande avant que le Client n’accepte les présentes Conditions, ne confirme sa Commande, ne renseigne et confirme ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation, puis ne procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

Les Commandes de Produits passées sur le Site sont payables en euros. Le paiement intégral doit être effectué par le Client à la date de la Commande, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente expressément convenues entre le Client et la Société.

Pour les paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de paiement sécurisé Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce système garantit au Client la confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire entre le Client et le système sécurisé est entièrement chiffrée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées électroniquement par la Société. Les conditions d’utilisation de Stripe sont disponibles sur https://www.stripe.com.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi au moment de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution et/ou la livraison de toute Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut ou de paiement partiel de toute somme due par le Client à la Société, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

Livraison

Le ou les Produits proposés sur le Site peuvent être expédiés en France ainsi que dans tout autre pays.

La Société s’engage à expédier le ou les Produits dans un délai n’excédant pas 3 à 7 jours à compter de la date de passation de la Commande.

Le Client est informé par e-mail lorsque sa Commande est prête et a été expédiée. Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, conformément aux conditions précisées à l’article 8 des présentes Conditions.

Le Client doit s’assurer que les informations fournies, telles que visées à l’article 3.7 des présentes Conditions, sont exactes et le restent jusqu’à la livraison complète des Produits commandés. Le Client s’engage donc à informer la Société de toute modification de ses coordonnées de facturation et/ou de livraison intervenant entre la Commande et la livraison, en contactant rapidement le service client par e-mail. À défaut, en cas de retard ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra tenir la Société responsable d’un échec de livraison et le service client de la Société prendra contact avec lui afin d’organiser une seconde livraison à ses frais.

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable lorsque la non-réception des Produits résulte du fait d’un tiers échappant à son contrôle ou en cas de vol.

Si une Commande est retournée en raison de l’absence du Client au moment de la livraison, le service client de la Société contactera le Client afin d’organiser une seconde livraison à ses frais.

Le Client peut suivre la livraison de sa Commande en contactant le service client aux coordonnées indiquées à l’article 6.2 des présentes Conditions.

Service client

Pour toute demande d’information, de précision ou toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de la Société afin de lui permettre de trouver une solution.

Le service client de la Société est disponible 24 h/24 et 7 j/7 aux coordonnées suivantes :

E-mail : info@izysmile.com

Garanties légales et commerciales

Tous les Produits proposés par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la loi, notamment par les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil.

Un Produit non conforme sera remplacé ou réparé conformément aux dispositions relatives aux coûts prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

En conséquence, le Client :

(i) dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir en cas de défaut de conformité ;

(ii) n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité pendant les six (6) mois suivant la livraison du Produit ;

(iii) peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client peut également invoquer la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet au Client, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, d’obtenir le remboursement d’un Produit déclaré impropre à l’usage auquel il était destiné.

La garantie contre les vices cachés protège le Client contre les défauts cachés du Produit acheté qui en empêchent l’utilisation ou qui en diminuent tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté s’il en avait eu connaissance.

Le Client dispose alors de deux possibilités : conserver le Produit et demander une réduction du prix, ou retourner le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions légales suivantes sont rappelées à titre de référence :

Art. L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; (b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. »

Art. L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Si le Client estime avoir reçu un Produit défectueux ou non conforme, il doit contacter la Société dans les meilleurs délais après réception de sa Commande à l’adresse info@izysmile.com, en précisant le défaut ou la non-conformité constaté.

Le Client doit fournir tout justificatif permettant d’identifier les défauts apparents et/ou anomalies constatés. Il doit laisser à la Société toute possibilité de constater ces défauts ou non-conformités et d’y remédier, le cas échéant. Le Client doit s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si la Société confirme les défauts et/ou anomalies, elle indiquera au Client la marche à suivre après examen de la réclamation et procédera, le cas échéant, au remplacement du Produit reconnu comme non conforme ou défectueux.

Lorsque le remplacement du Produit est impossible, la Société remboursera le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du Produit retourné. Le remboursement sera effectué, sur proposition de la Société, par crédit sur le compte bancaire du Client, celui-ci pouvant toutefois choisir un autre mode de remboursement.

Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions.

Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux instructions de la Société.

Le Client s’engage à utiliser le Site exclusivement à des fins personnelles, conformément aux présentes Conditions. À ce titre, le Client s’engage à ne pas :

utiliser le Site de manière illicite, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les présentes Conditions ;

vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder en sous-licence tout ou partie du contenu du Site, ni décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler, modifier, afficher dans un format lisible par le Client, tenter de découvrir un code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

tenter d’obtenir un accès non autorisé au système informatique du Site ou exercer toute activité perturbant, dégradant, interférant avec les performances du Site ou portant atteinte à son fonctionnement ;

utiliser abusivement le Site en y introduisant intentionnellement des virus ou tout autre programme malveillant, ou tenter d’y accéder sans autorisation ;

porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou revendre ou tenter de revendre des Produits à des tiers ;

dénigrer le Site, les Produits et/ou la Société sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de communication.

Si, pour quelque raison que ce soit, la Société estime que le Client ne respecte pas les présentes Conditions, elle pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, supprimer l’accès du Client au Site et prendre toute mesure qu’elle jugera appropriée, y compris engager des poursuites civiles ou pénales à son encontre.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, à l’exception de ceux exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur ;

De travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

Conclus lors d’une enchère publique ;

De prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée ;

De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation concernant la Commande, le Client doit notifier à la Société sa décision au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, sans avoir à justifier sa décision. Le Client peut communiquer sa décision de se rétracter à la Société par tout moyen, notamment par e-mail à info@izysmile.com.

Dès réception de la notification de rétractation du Client, quel que soit le moyen utilisé, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception sur un support durable, notamment par e-mail.

Le Client doit retourner le ou les Produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus, accompagnés de tous les éléments d’emballage, accessoires et notices, même si les Produits ont été déballés, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter du présent contrat. Conformément à la loi, les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

En cas de rétractation du Client, le remboursement des Produits concernés sera effectué par la Société au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Il sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter de sa Commande.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il n’est responsable envers la Société que de la dépréciation des Produits retournés à la suite de l’exercice de son droit de rétractation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures appropriées afin de fournir au Client des Produits de qualité dans des conditions optimales. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat lorsque celle-ci est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société devait être engagée, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou pour des dommages dont l’existence et/ou le montant ne seraient pas établis par des éléments de preuve.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de ses Produits ou du non-respect des précautions d’utilisation ainsi que des conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité liées à l’utilisation de ses Produits/Services.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet qui ne sont ni édités ni contrôlés par la Société. Celle-ci ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent sur ces sites ou obtenu par leur intermédiaire.

La présence de tels liens ou la référence à toute information, tout article ou tout service fourni par un tiers ne saurait être interprétée comme une approbation expresse ou implicite par la Société de ces sites, éléments ou contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider les publicités, Produits ou autres informations diffusés sur ces sites internet.

Il est expressément précisé que la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable si l’équipement informatique ou le service de messagerie électronique du Client rejette, notamment en raison d’un filtre anti-spam, les e-mails envoyés par la Société, y compris, sans s’y limiter, le reçu de paiement, le récapitulatif de la Commande ou l’e-mail de suivi d’expédition.

Le Client reconnaît pleinement les dispositions du présent article, et notamment les garanties et limitations de responsabilité décrites ci-dessus, qui constituent des conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait pas conclu le présent contrat.

Sécurité

Le Client s’engage à ne pas compromettre la sécurité du Site. À ce titre, il s’engage à ne pas procéder à un accès frauduleux ni à se maintenir frauduleusement dans le système d’information de la Société. Le Client s’interdit également de porter atteinte ou d’entraver le système d’information de la Société. À défaut, la Société pourra prendre toute mesure à l’encontre du Client, notamment engager sa responsabilité pénale sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Propriété intellectuelle et données personnelles

Tous les éléments du présent Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. Tous ces droits sont réservés dans le monde entier.

Le nom et la marque, les logos, dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives ainsi que tous les signes représentés sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni aucun droit sur un élément ou un logiciel ne peut être acquis par le téléchargement ou la copie d’éléments du Site. Il est strictement interdit au Client de reproduire, sauf pour un usage personnel et non commercial, publier, éditer, transmettre, distribuer, afficher, retirer, supprimer ou ajouter des éléments au Site et aux logiciels qu’il contient, ainsi que de les modifier, de créer des œuvres dérivées ou de vendre ou participer à toute vente liée au Site, à ses éléments ou à tout logiciel associé.

La Société accorde au Client une licence non exclusive d’utilisation du Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut, en aucun cas, être cédée ou transférée à un tiers. Elle est accordée pour la durée d’utilisation du Site par le Client.

Toute utilisation par le Client des dénominations commerciales, marques et signes distinctifs de la Société est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de cette dernière.

La Société reconnaît que la protection des données et de la vie privée constitue une préoccupation importante pour tous les visiteurs du Site. Conformément au RGPD, la Société s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et à protéger leurs données à caractère personnel, c’est-à-dire toute donnée permettant de les identifier directement ou indirectement.

Dans le cadre du processus de Commande, la Société collecte les données à caractère personnel du Client et s’engage à les protéger.

Les fichiers contenant les données personnelles nécessaires au traitement des Commandes sont notamment stockés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Celui-ci déclare respecter les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La Société ne divulgue ni ne commercialise les données personnelles de ses Clients à des fins commerciales.

Lors de la passation d’une Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles nécessaires à l’exécution de la Commande.

Les données personnelles collectées par la Société ont pour finalité de permettre l’exécution de la Commande. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notamment en tenant compte du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dite « Informatique et Libertés », ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD), et sous réserve de justifier de son identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. Tout Client dispose également du droit de demander la limitation du traitement de ses données, du droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour l’application de la présente clause et notamment afin de garantir le traitement confidentiel des données des Clients, la Société a désigné, conformément au RGPD, un Délégué à la protection des données, joignable à l’adresse suivante : info@izysmile.com.

En tout état de cause, tout Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord, le Client accepte que la Société puisse lui adresser, selon une fréquence et sous une forme déterminées par celle-ci, une newsletter susceptible de contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet lors de son inscription en vue de passer une Commande sur le Site, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société portant sur des Produits similaires à ceux commandés.

Le Client peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque newsletter.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n’entretient aucune relation contractuelle en cours, conformément à la loi française n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste à l’adresse https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des règles relatives aux conflits de lois.

En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions, ou en lien avec celles-ci, le Client peut choisir de soumettre le différend à la Société dans le cadre d’une médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, la Société adhère au service de médiation e-commerce Mcca-mediation, dont les coordonnées sont les suivantes : 77 Rue de Lourmel, 75015 Paris, France – https://www.mcca-mediation.fr/.

Le Client peut recourir à ce service de médiation pour tout litige de consommation relatif à une Commande passée en ligne.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mcca-mediation.fr/votre-reclamation.

Il est précisé que la médiation n’est pas obligatoire, mais constitue un moyen de tenter de résoudre le litige sans recourir à une procédure judiciaire.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, disponible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/, qui répertorie les organismes de règlement des litiges agréés en France.

En cas d’échec de la médiation, ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile français seront applicables.